Texte de loi
Fedlex ↗
1Le propriétaire n’est pas tenu de rétablir la chose détruite.
2S’il la rétablit, l’usufruit renaît.
3L’usufruit s’étend à la contre-valeur qui a remplacé la chose détruite, notamment en cas d’assurance et d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →