Texte de loi
Fedlex ↗
1L’usufruitier répond de la perte et de la dépréciation de la chose, s’il ne prouve pas que le dommage est survenu sans sa faute.
2Il remplace les choses qu’il a consommées sans en avoir le droit.
3Il ne doit aucune indemnité pour la dépréciation causée par l’usage normal de la chose.
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