Loi fédérale sur la procédure administrative · SR 172.021
Art. 32 PA — Prüfung der Parteivorbringen
Texte de loiFedlex
Art. 32Prüfung der Parteivorbringen
1Avant de prendre la décision, l’autorité apprécie tous les allégués importants qu’une partie a avancés en temps utile.
2Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s’ils paraissent décisifs.
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Sommaire · Art. 32 PA
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