Loi fédérale sur la procédure administrative · SR 172.021
Art. 31 PA — Anhören der Gegenpartei
Texte de loiFedlex
Art. 31Anhören der Gegenpartei
Dans une affaire où plusieurs parties défendent des intérêts contraires, l’autorité entend chaque partie sur les allégués de la partie adverse qui paraissent importants et ne sont pas exclusivement favorables à l’autre partie.
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Sommaire · Art. 31 PA
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