Art. 31 PA — Anhören der Gegenpartei

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Texte officiel

Texte de loiFedlex

Art. 31Anhören der Gegenpartei

Dans une affaire où plusieurs parties défendent des intérêts contraires, l’autorité entend chaque partie sur les allégués de la partie adverse qui paraissent importants et ne sont pas exclusivement favorables à l’autre partie.

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