Texte de loi
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L’autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle: Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992 ( RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461 ). a. à une partie dont le lieu de séjour est inconnu et qui n’a pas de mandataire qui puisse être atteint; b. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 er janv. 2007 ( RO 2006 2197 1069 ; FF 2001 4000 ). à une partie qui séjourne à l’étranger et qui n’a pas de mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son lieu de séjour ou que, en violation de l’art. 11 b , al. 1, la partie n’a pas élu de domicile de notification en Suisse; c. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992 ( RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461 ). lorsque l’affaire met en cause un grand nombre de parties; d. Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 15 fév. 1992 ( RO 1992 288 337 art. 2 al 1 let. b; FF 1991 II 461 ). lorsque l’identification de toutes les parties exigerait des efforts disproportionnés et occasionnerait des frais excessifs.

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