Loi fédérale sur la procédure administrative · SR 172.021
Art. 22 PA — Erstreckung
Texte de loiFedlex
Art. 22Erstreckung
1Le délai légal ne peut pas être prolongé.
2Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Sommaire · Art. 22 PA
Dossier
Rien n’est encore marqué. Dans un article publié en version datée, sélectionner du texte et choisir « Marquer », ou cliquer sur le numéro marginal.
Le texte des sources et la citation sont repris. Le dossier ne se trouve que dans ce navigateur.
Créer le briefing