Art. 22 PA — Erstreckung

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Texte officiel

Texte de loiFedlex

Art. 22Erstreckung

1Le délai légal ne peut pas être prolongé.

2Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

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Déjà commentée : Constitution fédérale