Texte de loi
Fedlex ↗
1Les parties ont le droit d’assister à l’audition des témoins et de poser des questions complémentaires.
2S’il faut sauvegarder d’importants intérêts publics ou privés, les témoins peuvent être entendus en l’absence des parties et celles-ci peuvent se voir refuser l’autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d’audition.
3Si les parties se voient refuser l’autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d’audition, l’art. 28 est applicable.
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