Texte de loi
Fedlex ↗
L’autorité qui impartit un délai signale en même temps les conséquences de l’inobservation du délai: en cas d’inobservation, seules ces conséquences entrent en ligne de compte.
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Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
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