1Bund und Kantone sorgen gemeinsam im Rahmen ihrer Zuständigkeiten für eine hohe Qualität und Durchlässigkeit des Bildungsraumes Schweiz.
2Sie koordinieren ihre Anstrengungen und stellen ihre Zusammenarbeit durch gemeinsame Organe und andere Vorkehren sicher.
3Sie setzen sich bei der Erfüllung ihrer Aufgaben dafür ein, dass allgemein bildende und berufsbezogene Bildungswege eine gleichwertige gesellschaftliche Anerkennung finden.
L'art. 61a Cst. est la pièce maîtresse de la « constitution de la formation » suisse et règle la coordination du système de formation entre la Confédération et les cantons (Hänni, BSK BV, Art. 61a N. 10-12). Cette disposition oblige tous les niveaux étatiques à œuvrer ensemble pour un espace suisse de la formation de haute qualité et perméable.
Qui est concerné ? L'obligation de coordination s'applique à la Confédération, aux cantons et à leurs institutions de formation à tous les degrés - de l'école obligatoire aux hautes écoles (Hänni, BSK BV, Art. 61a N. 20-21). Les élèves, les étudiants et les actifs profitent également de la meilleure perméabilité entre les voies de formation.
Les trois objectifs principaux de cette disposition sont premièrement l'assurance qualité par des standards communs, deuxièmement la perméabilité entre différents degrés et voies de formation, et troisièmement la reconnaissance sociale équivalente de la formation professionnelle et de la formation générale (Hänni, BSK BV, Art. 61a N. 22-27).
Conséquences pratiques : La Confédération et les cantons doivent coordonner leurs mesures de formation et ne peuvent plus agir de manière isolée. Cela a conduit à des projets d'harmonisation comme le concordat HarmoS et le plan d'études 21. Les diplômes de formation sont reconnus dans toute la Suisse, et le passage entre cantons ou filières de formation est facilité.
Exemple : Une élève peut aujourd'hui grâce à la coordination déménager sans problème de Bâle à Zurich, sans subir de désavantages dans la matière enseignée. Un professionnel avec un certificat d'apprentissage peut passer par la maturité professionnelle dans une haute école spécialisée, car la formation professionnelle et académique sont considérées comme équivalentes.
Cette disposition n'est cependant pas directement invocable en justice, mais agit comme mandat de coordination pour les autorités et aide à l'interprétation pour les tribunaux (ATF 148 I 271). Dans la doctrine, il est controversé de savoir si l'obligation de coordination va au-delà de l'obligation générale de coopération de l'art. 44 Cst. (affirmant : WBK-NR ; niant : Biaggini, Komm. BV, Art. 61a N. 25).
Limites : La souveraineté cantonale en matière d'instruction publique demeure. Les cantons peuvent continuer à adopter leurs propres lois scolaires, mais doivent tenir compte de l'harmonisation. En cas de problèmes graves de coordination, la Confédération peut intervenir subsidiairement.
N. 1 L'art. 61a Cst. est le cœur de la « Constitution de la formation » adoptée en 2006 par le peuple et les cantons et marque un changement de paradigme dans la politique suisse de la formation. Cette disposition est née en réaction à la fragmentation croissante du système de formation et aux défis de la mobilité dans la formation dans un système fédéraliste (Hänni, BSK BV, Art. 61a N. 15–19).
N. 2 La genèse parlementaire de la Constitution de la formation est remarquable, car elle ne découle pas d'un projet du Conseil fédéral, mais de l'initiative parlementaire Zbinden (97.419). Après l'échec de tentatives antérieures de réforme globale de la formation dans les années 1970 (FF 1972 I 375 ss), la CSEC-CN a élaboré entre 2003 et 2005 une nouvelle conception qui ne affaiblit pas le fédéralisme, mais le renforce par la coordination (Hänni, BSK BV, Art. 61a N. 8–9).
N. 3 Le Conseil fédéral était critique envers le projet et proposait de supprimer le terme « conjointement » à l'al. 2, car il n'était juridiquement pas univoque (Hänni, BSK BV, Art. 61a N. 24). Le Parlement a cependant maintenu cette formulation pour souligner la responsabilité partagée de la Confédération et des cantons.
N. 4 L'art. 61a Cst. forme l'introduction programmatique de la 3e section sur « Formation, recherche et culture » et est systématiquement étroitement lié aux dispositions spéciales qui suivent : → art. 62 Cst. (école), → art. 63 Cst. (formation professionnelle), → art. 63a Cst. (hautes écoles), → art. 64a Cst. (formation continue). La norme fonctionne comme un cadre global qui englobe tous les degrés de formation (Hänni, BSK BV, Art. 61a N. 10–12).
N. 5 L'obligation de coordination selon l'art. 61a al. 2 Cst. va au-delà de l'obligation générale de coopération de l'→ art. 44 Cst. Alors qu'il est controversé dans la doctrine s'il existe une « obligation dépassant considérablement la mesure de l'art. 44 » (négativement : Biaggini, Komm. BV, Art. 61a N. 25 ; affirmativement : CSEC-CN), la pratique montre que l'art. 61a Cst. légitime des instruments de coordination spécifiques comme le concordat HarmoS.
N. 6 La disposition se situe dans le champ de tension entre la souveraineté cantonale en matière de formation (→ art. 62 al. 1 Cst.) et le mandat d'harmonisation. L'art. 61a Cst. résout cette tension par le concept de diversité coordonnée : les cantons restent prioritairement compétents, mais doivent exercer leurs compétences de manière coordonnée.
N. 7Espace suisse de formation (al. 1) : Ce terme englobe tous les degrés de formation depuis l'école enfantine jusqu'à la formation quaternaire ainsi que la formation formelle, non formelle et informelle. L'« espace » doit être compris non pas géographiquement, mais fonctionnellement comme un système cohérent avec des transitions perméables (Hänni, BSK BV, Art. 61a N. 20–21).
N. 8Qualité : L'assurance qualité se rapporte tant aux contenus de formation qu'aux structures et processus. Elle comprend des standards minimaux, des mécanismes d'évaluation et l'amélioration continue. Le concept est dynamique et s'oriente vers les standards internationaux (Hänni, BSK BV, Art. 61a N. 22).
N. 9Perméabilité : La mobilité verticale (entre degrés de formation) et horizontale (entre filières de formation) est centrale. La perméabilité exige la reconnaissance mutuelle des diplômes, des structures compatibles et la capacité de raccordement des filières de formation (Hänni, BSK BV, Art. 61a N. 23–24).
N. 10Coordination et collaboration (al. 2) : Le souci « conjoint » fonde une obligation constitutionnelle de coopérer qui va au-delà de la simple consultation. La Confédération et les cantons doivent coordonner leurs mesures et ne peuvent pas agir de manière isolée (Hänni, BSK BV, Art. 61a N. 25–26).
N. 11Reconnaissance équivalente (al. 3) : La norme postule l'équivalence des voies de formation générale et professionnelle. Ceci interdit une évaluation hiérarchique et exige des accès égaux aux filières de formation supérieure (Hänni, BSK BV, Art. 61a N. 27).
N. 12 L'art. 61a Cst. fonde principalement des obligations de droit objectif pour la Confédération et les cantons. La norme n'est pas directement justiciable, mais déploie des effets juridiques comme maxime d'interprétation et limite pour la législation. ATF 148 I 271 montre que les tribunaux utilisent l'art. 61a Cst. pour évaluer la « cohérence des ordres juridiques suisses ».
N. 13 De l'obligation de coordination découle un fardeau de justification : les mesures qui contrecarrent l'harmonisation nécessitent une justification particulière. La compétence subsidiaire fédérale selon l'→ art. 62 al. 4 Cst. peut être activée si la coordination échoue.
N. 14 La reconnaissance équivalente (al. 3) a des répercussions concrètes sur les dispositions d'admission et les procédures de reconnaissance. Les institutions de formation ne peuvent pas désavantager systématiquement les qualifications professionnelles par rapport aux qualifications de formation générale.
N. 15Portée de l'obligation de coordination : La controverse centrale concerne le rapport à l'art. 44 Cst. Biaggini (Komm. BV, Art. 61a N. 25) défend une interprétation restrictive et nie une obligation qualitativement différente. La CSEC-CN et des parties de la doctrine (Ehrenzeller/Sahlfeld, SG Komm. BV, Art. 61a) voient en revanche une obligation de coordination renforcée, spécifique à la formation.
N. 16Justiciabilité : Il est controversé de savoir si des prétentions exigibles peuvent être dérivées de l'art. 61a Cst. La doctrine dominante (Hördegen, ZBl 2007, 113, 142 s.) nie des droits subjectifs, mais reconnaît un effet indirect via l'→ art. 8 Cst. (égalité de traitement) et l'→ art. 19 Cst. (enseignement de base).
N. 17Rapport à la souveraineté scolaire cantonale : La frontière entre coordination admissible et atteinte inadmissible à la compétence cantonale est controversée. L'arrêt 1C_665/2015 montre l'actualité pratique lors d'initiatives populaires contre des projets d'harmonisation comme le plan d'études 21.
N. 18 Lors de l'élaboration de lois cantonales sur la formation, la compatibilité avec les accords intercantonaux (HarmoS, concordat sur les hautes écoles) doit être vérifiée. Les divergences nécessitent des motifs objectifs et ne peuvent pas porter atteinte à la mobilité de manière disproportionnée.
N. 19 Pour les institutions de formation découle de l'art. 61a al. 3 Cst. l'obligation de concevoir les procédures d'admission sans discrimination. L'admission « sur dossier » de professionnels dans les hautes écoles n'est pas seulement admissible, mais constitutionnellement prescrite.
N. 20 Dans les litiges concernant des questions de formation, l'art. 61a Cst. peut servir d'aide à l'interprétation, en particulier lors de l'évaluation de questions de reconnaissance et lors de l'application du principe d'égalité de traitement dans le domaine de la formation. La jurisprudence montre une disponibilité croissante à utiliser cette disposition comme critère de cohérence.
La jurisprudence relative à l'art. 61a Cst. est encore relativement rare, cette disposition n'ayant été inscrite dans la Constitution qu'avec la réorganisation des articles sur la formation en 2006. Les arrêts existants traitent principalement de la délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la formation ainsi que de la mise en œuvre pratique de la coordination en matière de formation.
#Fédéralisme de la formation et obligation de coordination
ATF 148 I 271 (2022-03-08)
Preuve de connaissances linguistiques lors de la naturalisation ; reconnaissance de notes de maturité
Dans cet arrêt fondamental, le Tribunal fédéral a reconnu l'importance des art. 61a ss Cst. pour la cohérence de l'ordre suisse de la formation lors de l'évaluation des preuves de connaissances linguistiques dans la procédure de naturalisation.
« Là où les cantons transmettent des connaissances linguistiques selon leur mandat constitutionnel de formation (cf. notamment art. 61a ss Cst.), ils sont aussi responsables de la qualité correspondante. Pour les examens de maturité, la Confédération assume un contrôle de qualité complémentaire avec la reconnaissance fédérale des certificats de maturité. Il s'agit en l'occurrence de la cohérence des ordres juridiques suisse et cantonaux, en l'occurrence bernois. »
Le Tribunal a souligné l'obligation constitutionnelle de coordination en matière de formation et la responsabilité partagée de la Confédération et des cantons pour l'assurance qualité dans l'espace suisse de formation.
Arrêt 1C_665/2015 (2016-10-05)
Nullité de l'initiative populaire « Non au plan d'études 21 »
L'arrêt a traité de l'admissibilité d'initiatives populaires cantonales contre l'introduction de plans d'études harmonisés et a éclairé le champ de tension entre la souveraineté scolaire cantonale et les obligations de coordination.
Le Tribunal fédéral a établi que l'art. 61a Cst. oblige certes à coordonner, mais que la compétence cantonale pour l'instruction publique (art. 62 al. 1 Cst.) subsiste en principe. L'initiative a été déclarée nulle pour des motifs formels, sans qu'il soit nécessaire de juger définitivement de la compatibilité matérielle avec l'art. 61a Cst.
Dans différents arrêts relatifs à l'enseignement spécialisé (ATF 130 I 352, ATF 138 I 162), le Tribunal fédéral a suggéré l'importance de l'art. 61a Cst. pour garantir la perméabilité du système de formation, sans toutefois considérer cette disposition de manière centrale. Cette jurisprudence montre que l'obligation de coordination selon l'art. 61a Cst. englobe aussi l'assurance de l'égalité des chances en matière de formation.
#Coordination linguistique dans le domaine de la formation
ATF 139 I 229 (2013-07-12)
Liberté de la langue et langue d'enseignement dans le canton des Grisons
Bien que l'art. 61a Cst. n'ait pas été appliqué directement, l'arrêt a touché à la tâche de coordination dans l'espace plurilingue de formation, notamment concernant la définition des langues d'enseignement.
Le Tribunal fédéral a reconnu implicitement que la coordination des langues fait partie de la coordination générale en matière de formation selon l'art. 61a Cst., sans toutefois procéder à une délimitation détaillée avec l'art. 70 Cst. (langues).
#Coordination internationale en matière de formation
ATF 148 V 84 (2021-11-09)
Gain assuré d'étudiants exerçant une activité professionnelle
Dans ce contexte de droit des assurances sociales, le Tribunal a mentionné incidemment l'art. 61a Cst. en rapport avec la reconnaissance de diplômes de formation et la mobilité transfrontalière en matière de formation, sans toutefois s'y pencher matériellement.
La jurisprudence actuelle montre une application retenue de l'art. 61a Cst. comme disposition constitutionnelle autonome. Le Tribunal fédéral traite la norme principalement comme un mandat de coordination qui ne modifie pas fondamentalement la répartition des compétences existante entre la Confédération et les cantons. Une concrétisation complète de l'obligation de coordination fait encore défaut. La jurisprudence indique toutefois que l'art. 61a Cst. est de plus en plus utilisé comme critère d'évaluation de la cohérence de mesures de politique de la formation.