Texte de loi
Fedlex ↗
1Les revenus et prestations périodiques ont la valeur du capital qu’ils représentent.
2Si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par vingt; s’il s’agit de rentes viagères, le montant du capital correspond à sa valeur actualisée.
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