Art. 368 CPC — Récusation du tribunal arbitral

Commentaire en préparation.

Texte officiel

Texte de loiFedlex

Art. 368Récusation du tribunal arbitral

1Une partie peut récuser le tribunal arbitral si l’autre partie a exercé une influence prépondérante sur la nomination des membres. La récusation est communiquée sans délai au tribunal arbitral et à la partie adverse.

2Le nouveau tribunal arbitral est constitué selon la procédure prévue aux art. 361 et 362.

3Les membres du tribunal arbitral récusé peuvent être désignés à nouveau.

Commentaire en préparation

Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.

Déjà commentée : Constitution fédérale