Texte de loi
Fedlex ↗

1Si la validité de la convention d’arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une décision incidente ou dans la décision sur le fond.

2L’exception d’incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée préalablement à toute défense au fond.

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