Texte de loi
Fedlex ↗
1La partie succombante ne peut opposer à son obligation que des objections qu’elle peut prouver immédiatement.
2Si l’obligation consiste en une déclaration de volonté, la décision du tribunal de l’exécution en tient lieu. Celui-ci prend les mesures requises en vertu de l’art. 344, al. 2.
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