Art. 335 CPC — Champ d’application

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Texte officiel

Texte de loiFedlex

Art. 335Champ d’application

1Les décisions sont exécutées selon les dispositions du présent chapitre.

2Les décisions portant sur le versement d’une somme ou la fourniture de sûretés sont exécutées selon les dispositions de la LP RS 281.1 .

3La reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l’exécution des décisions étrangères sont régies par le présent chapitre, à moins qu’un traité international ou la LDIP RS 291 n’en dispose autrement.

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