Art. 301 CPC — Communication de la décision
Art. 301Communication de la décision
La décision est communiquée: a. aux père et mère; b. à l’enfant, s’il est âgé de quatorze ans au moins; c. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1 er janv. 2017 ( RO 2015 4299 ; FF 2014 511 ). le cas échéant, au curateur si la décision concerne: 1. l’attribution de l’autorité parentale, 2. l’attribution de la garde, 3. des questions importantes concernant les relations personnelles, 4. la participation à la prise en charge, 5. la contribution d’entretien, 6. des mesures de protection de l’enfant.
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