Texte de loi
Fedlex ↗
1La suite de la procédure est régie par les dispositions relatives au divorce sur requête commune à condition que les époux: a. aient vécu séparés pendant moins de deux ans au début de la litispendance; b. aient accepté le divorce.
2Si le motif de divorce invoqué est avéré, la procédure ne se poursuit pas selon les dispositions sur le divorce sur requête commune.
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