Texte de loi
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La demande unilatérale de divorce peut être déposée sans motivation écrite. Elle contient: a. les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur représentant; b. la conclusion consistant à demander la dissolution du mariage et l’énoncé du motif de divorce (art. 114 ou 115 CC RS 210 ); c. les conclusions relatives aux effets patrimoniaux du divorce; d. les conclusions relatives aux enfants; e. les pièces nécessaires; f. la date et les signatures.
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