Texte de loi
Fedlex ↗
1Les époux demandent au tribunal dans leur requête de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord.
2Chaque époux peut déposer des conclusions motivées sur les effets du divorce qui n’ont pas fait l’objet d’un accord.
3Au surplus, l’art. 285 est applicable par analogie.
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