Texte de loi
Fedlex ↗
1La maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d’entretien après le divorce.
2Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce.
3Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d’office.
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