Texte de loi
Fedlex ↗
La procédure sommaire s’applique: a. aux cas prévus par la loi; b. aux cas clairs; c. à la mise à ban; d. aux mesures provisionnelles; e. à la juridiction gracieuse.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →