Texte de loi
Fedlex ↗

1Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée autant que possible lors de la première audience.

2Si les circonstances l’exigent, le tribunal peut ordonner un échange d’écritures et tenir des audiences d’instruction.

Commentaire en préparation

Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.

Déjà commentée : Constitution fédérale →