La décision contient: a. la désignation et la composition du tribunal; b. le lieu et la date de son prononcé; c. la désignation des parties et des personnes qui les représentent; d. le dispositif; e. l’indication des personnes et des autorités auxquelles elle est communiquée; f. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2023 491 ; FF 2020 2607 ). l’indication des voies de droit si les parties n’ont pas renoncé à l’appel ou au recours; g. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1 er janv. 2025 ( RO 2023 491 ; FF 2020 2607 ). le cas échéant, les faits et les considérants en droit essentiels; h. la signature du tribunal.
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