Texte de loi
Fedlex ↗
1Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels.
2Il peut requérir des renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre de témoin ne semble pas nécessaire.
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Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
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