Code de procédure civile · SR 272
Art. 19 CPC — Juridiction gracieuse
Texte de loiFedlex
Art. 19Juridiction gracieuse
Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal ou l’autorité du domicile ou du siège du requérant est impérativement compétent pour statuer sur les affaires relevant de la juridiction gracieuse.
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Sommaire · Art. 19 CPC
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