Texte de loi
Fedlex ↗
1Les témoins sont cités à comparaître par le tribunal.
2Le tribunal peut autoriser les parties à amener des témoins sans qu’ils aient été cités à comparaître.
3L’audition peut se dérouler au lieu de résidence du témoin. Les parties en sont informées en temps utile.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →