Texte de loi
Fedlex ↗
1Les moyens de preuve sont: a. le témoignage; b. les titres; c. l’inspection; d. l’expertise; e. les renseignements écrits; f. l’interrogatoire et la déposition de partie.
2Les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille sont réservées.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →