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Texte de loi
Fedlex ↗

1Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l’autorisation du gouvernement cantonal.

2La législation cantonale peut prescrire que cette autorisation ne sera accordée qu’à des établissements publics du canton ou des communes et à des entreprises d’utilité générale.

3Elle pourra soumettre les prêteurs sur gages au paiement d’une taxe.

Uebersicht

Art. 907 ZGB — Art. 907 ZGB