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Texte de loi
Fedlex ↗

1L’autorisation n’est accordée aux établissements privés que pour un temps limité; elle peut être renouvelée.

2Elle peut être retirée en tout temps aux prêteurs sur gages qui n’observent pas les dispositions auxquelles ils sont soumis.

Uebersicht

Art. 908 ZGB — Art. 908 ZGB