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Texte de loi
Fedlex ↗
1Le propriétaire de la créance engagée peut la dénoncer ou en opérer le recouvrement et le créancier gagiste a le droit de l’y contraindre, si ces mesures sont commandées par l’intérêt d’une bonne gestion.
2Le débiteur, avisé du gage, ne peut s’acquitter entre les mains du propriétaire ou du créancier gagiste qu’avec le consentement de l’autre intéressé.
3À défaut de ce consentement, il doit consigner.
Uebersicht
Art. 906 ZGB — Art. 906 ZGB