Texte de loi
Fedlex ↗
1La propriété commune s’éteint par l’aliénation de la chose ou la fin de la communauté.
2Le partage s’opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →