Texte de loi
Fedlex ↗
1Les droits et les devoirs des communistes sont déterminés par les règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit.
2À défaut d’autre règle, les droits des communistes, en particulier celui de disposer de la chose, ne peuvent être exercés qu’en vertu d’une décision unanime.
3Le partage et le droit de disposer d’une quote-part sont exclus aussi longtemps que dure la communauté.
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