Texte de loi
Fedlex ↗
1Chaque époux a l’administration et la disposition de ses biens propres, dans les limites de la loi.
2Si les revenus entrent dans les biens propres, les frais de gestion de ceux-ci grèvent les biens propres.
1Le conjoint survivant peut en tout temps dissoudre la communauté prolongée. 2 En tout temps aussi, les enfants majeurs peuvent en sortir individuellement ou collectivement. 3 La même faculté est accordée à l’autorité tutélaire agissant au nom des enfants mineurs.
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