Texte de loi
Fedlex ↗
1L’époux qui fait des actes de gestion pour la communauté encourt envers elle la responsabilité d’un mandataire à la dissolution du régime.
2Les frais de gestion grèvent les biens communs.
1La communauté prolongée est administrée et représentée par le conjoint survivant, si les enfants sont mineurs. 2 S’ils sont majeurs, d’autres règles peuvent être établies par convention.
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