1Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d’une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l’audition de témoins: a. le Conseil fédéral et ses départements; b. l’Office fédéral de la justice Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). du Département fédéral de justice et police; c. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1 er janv. 2007 ( RO 2006 2197 1069 ; FF 2001 4000 ). le Tribunal administratif fédéral; d. Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur depuis le 1 er juil. 1996 ( RO 1996 546 ; FF 1995 I 472 ). les autorités en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels; e. Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1 er janv. 2009 ( RO 2008 5207 ; FF 2006 2741 ). l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers; f. Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1 er janv. 2015 ( RO 2014 4073 ; FF 2013 6147 ). l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision; g. Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1 er janv. 2018 ( RO 2017 3575 ; FF 2015 2467 ). l’Administration fédérale des contributions; h. Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 er avr. 2020 ( RO 2020 1003 ; FF 2018 559 ). la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins.

2Les autorités mentionnées à l’al. 1, let. a, b, d à f et h, chargent de l’audition des témoins un employé qualifié pour cette tâche. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1 er avr. 2020 ( RO 2020 1003 ; FF 2018 559 ).

3Les autorités mentionnées à l’al. 1, let. a, peuvent autoriser des personnes étrangères à une autorité à entendre des témoins si elles sont chargées d’une enquête officielle.