1Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits: a. dans une procédure qu’elles introduisent elles-mêmes; b. dans une autre procédure, en tant qu’elles y prennent des conclusions indépendantes; c. en tant qu’une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler. 1bis L’obligation de collaborer ne s’étend pas à la remise d’objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats RS 935.61 . Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1 er mai 2013 ( RO 2013 847 ; FF 2011 7509 ).

2L’autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l’al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu’on peut attendre d’elles.