Texte de loi
Fedlex ↗
1Ont la qualité de partie: a. le prévenu; b. la partie plaignante; c. le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d’autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
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