Texte de loi
Fedlex ↗
1Lorsqu’une créance est subordonnée à une condition suspensive, le créancier peut néanmoins la faire valoir intégralement; mais il n’en perçoit le dividende que lorsque la condition est réalisée.
2Les créances fondées sur un contrat de rente viagère sont régies par l’art. 518, al. 3, CO RS 220 .
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