Texte de loi
Fedlex ↗
1L’ouverture de la faillite arrête, à l’égard du failli, le cours des intérêts.
2Les intérêts des créances garanties par gage continuent cependant à courir jusqu’à la réalisation dans la mesure où le produit du gage dépasse le montant de la créance et des intérêts échus au moment de l’ouverture de la faillite.
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