Texte de loi
Fedlex ↗
1La sortie ne peut être déclarée que pour la fin d’un exercice annuel et au moins un an à l’avance.
2Les statuts peuvent prévoir un délai plus court et autoriser la sortie pendant l’exercice annuel.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →