Texte de loi
Fedlex ↗
1L’exercice du droit de sortie peut être statutairement ou conventionnellement exclu pour cinq ans au plus.
2La sortie est permise même pendant ce temps si elle se fonde sur de justes motifs. Demeure réservée l’obligation de verser une indemnité équitable sous les conditions prescrites pour le libre exercice du droit de sortie.
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