Texte de loi
Fedlex ↗

1Le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, et de l’entretenir en cet état.

2Les dérogations au détriment du locataire sont nulles si elles sont prévues: a. dans des conditions générales préimprimées; b. dans les baux d’habitations ou de locaux commerciaux.

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