Texte de loi
Fedlex ↗
1Le bail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
2Il est de durée déterminée lorsqu’il doit prendre fin, sans congé, à l’expiration de la durée convenue.
3Les autres baux sont réputés conclus pour une durée indéterminée.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →