Texte de loi
Fedlex ↗
1La promesse de donner n’est valable que si elle est faite par écrit.
2La promesse de donner un immeuble ou un droit réel immobilier n’est valable que si elle est faite par acte authentique.
3Dès que la promesse est exécutée, elle est assimilée à une donation manuelle.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →