Texte de loi
Fedlex ↗

1La donation manuelle a lieu par la remise que le donateur fait de la chose au donataire.

2La donation d’immeubles ou de droits réels immobiliers n’est parfaite que par son inscription au registre foncier.

3L’inscription ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une promesse de donner valablement faite.

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