Texte de loi
Fedlex ↗
1L’obligation est éteinte par confusion, lorsque les qualités de créancier et de débiteur se trouvent réunies dans la même personne.
2L’obligation renaît, si la confusion vient à cesser.
3Sont réservées les dispositions spéciales sur le gage immobilier et les papiers-valeurs.
Commentaire en préparation
Cet article n'est pas encore commenté. Le texte légal est affiché à titre indicatif ; seule la publication officielle fait foi.
Déjà commentée : Constitution fédérale →