Texte de loi
Fedlex ↗

1La seule inscription des divers articles dans un compte courant n’emporte point novation.

2Il y a toutefois novation lorsque le solde du compte a été arrêté et reconnu.

3Si l’un des articles est au bénéfice de garanties spéciales, le créancier conserve ces garanties, même après que le solde du compte a été arrêté et reconnu; toute convention contraire demeure réservée.

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