Gesetzestext

1La revision totale de la Constitution est proposée au peuple par voie d'initiative populaire ou par le Parlement.

2Un additif constitutionnel en règle les modalités.

3Si l'additif constitutionnel est rejeté, le Parlement soumet au peuple un nouveau projet dans le délai d'un an.

Art. 1382) Art. 13912) 15) 101 28 DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Article premier L'Assemblée constituante décrète l'entrée en vigueur simultanée ou successive des dispositions de la présente Constitution.

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