Gesetzestext

1La Constitution peut être revisée en tout ou en partie.

2Toute revision doit être soumise au vote populaire.

Revision partielle Art. 136 1 La revision partielle suit la procédure législative ordinaire.

2Elle peut porter sur un ou plusieurs articles.

3Elle ne doit concerner qu'une seule matière.

Kommentierung in Vorbereitung

Zu diesem Artikel liegt noch keine Kommentierung vor. Der Gesetzestext dient der Orientierung; massgeblich ist die amtliche Veröffentlichung.