Gesetzestext
1Les communes et les syndicats de communes sont des collectivités de droit public.
2Leur existence et leur autonomie sont garanties dans les limites de la Constitution et de la loi.
Noch kein Inhalt verfügbar.
1Les communes et les syndicats de communes sont des collectivités de droit public.
2Leur existence et leur autonomie sont garanties dans les limites de la Constitution et de la loi.
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