Gesetzestext
1Le territoire du Canton est divisé en quatre districts : Delémont, Les Franches-Montagnes, Porrentruy, Moutier.16)
2Les districts sont délimités par la loi.
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1Le territoire du Canton est divisé en quatre districts : Delémont, Les Franches-Montagnes, Porrentruy, Moutier.16)
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